Termes et conditions générales

1. 1. Les présentes conditions générales constituent la totalité de l'accord passé entre la société Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH, Hauptstraße 3, 84144 Geisenhausen et le client.

2. 2. Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH est une entreprise de traduction dispensant des services de traduction ainsi que des prestations d'interprétation.

3. 3. Les interprètes ne peuvent accomplir que les tâches qui leur sont réservées. Il est impossible de faire appel à eux pour de nouvelles tâches sur place, telles que la traduction de documents écrits ou encore des activités ayant attrait au secrétariat ou à l'organisation.

4. 4. Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH se garde le droit de refuser des textes à caractère répréhensible et portant atteinte aux bonnes moeurs, cela même après la conclusion du contrat. Un texte ne peut au demeurant être refusé, et cela même après la conclusion du contrat, que dans certaines conditions, par exemple lorsqu'en raison de sa complexité et/ou de sa taille une traduction est impossible à réaliser selon les critères de qualité requis et dans les délais souhaités par le client. Une fois sur place, l'interprète a le droit de refuser une tâche pour des raisons sérieuses, par exemple par souci moral et éthique.

5. 5. Les langues sources et langues cibles sont actuellement l'allemand, l'anglais, le français, l'espagnol et l'italien, ainsi que quarante autres langues. D'autres langues sont également disponibles sur demande.

6. 6. En règle générale, le client fournit à Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH les documents à traduire au format électronique. Le client se verra de la même manière livrer une traduction au format électronique.

   Concernant les interprètes, suffisamment d'informations doivent être mises à leur disposition de sorte qu'ils puissent travailler selon les critères de qualité requis. Le client est ainsi tenu de remettre à l'interprète les documents écrits en temps voulu, et ce avant son intervention.

7. 7. En même temps que sa commande, le client fait état du ou des domaines de spécialité duquel ou desquels il estime que le texte ou la prestation d'interprétation relève. Dans l'intérêt de chacun, cette information doit être apportée avec la plus grande exactitude possible. Dans le cas où le client aurait des exigences particulières concernant la terminologie, il est invité à en faire part et à fournir en conséquence des supports de références (modèles, bases terminologiques ou autres). Afin de réaliser la meilleure traduction ou prestation d'interprétation possible, il est nécessaire de suivre les recommandations ci-dessus.

   Le client peut passer une commande dite urgente, c'est-à-dire dont le délai est particulièrement court. Dans ce cas, il le précisera explicitement lors de sa commande ou sa demande d'information.

8. 8. Sous réserve de l'acceptation de la commande par Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH, le client peut soit transmettre le texte à traduire sans étape préliminaire, soit demander l'établissement par Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH d'un devis des tarifs et délais relatifs à la traduction. Ce devis est gratuit et sans engagement.

   Le contrat sera effectif si, dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception de la commande, Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH ne fait pas part de son incapacité à traiter la commande selon les critères souhaités.

9. 9. Si, après l'acceptation de la commande par Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH, il s'avère que, pour des raisons pertinentes (par exemple en cas de maladie du traducteur ou de l'interprète ou de problèmes informatiques), cette dernière ne peut pas être traitée dans les délais convenus, Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH s'engage à immédiatement en informer le client.

10. 10. Le client souhaitant annuler une commande dans les 48 heures précédant l'intervention d'un interprète se verra facturer des frais d'annulation à hauteur de 50% du tarif préalablement convenu, en plus des éventuels frais de déplacement ou autres ayant déjà été réglés. Dans le cas d'une annulation dans les 24 heures précédant l'intervention de l'interprète, le client se verra facturer la totalité du tarif préalablement convenu, en plus des éventuels frais de déplacement ou autres ayant déjà été réglés. En tous les cas, le client est libre de prouver que les dommages causés à Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH sont véritablement moindres.

11. 11. Le montant contractuel minimal dépend de la combinaison de langues et est compris entre 15,00 et 90,00 EUR HT*.

    *commandes effectuées par un particulier résidant dans l'Union Européenne, un entrepreneur national ou une société nationale uniquement.

    La taille d'une traduction est généralement différente de celle de l'original. Le montant définitif facturé sur la base du document traduit, il ne pourra être établi de manière exacte avant la fin de la traduction. Les tarifs peuvent varier en fonction de la complexité et du domaine de spécialité du texte source, ou lorsque des travaux de PAO sont demandés. Le montant du devis sera dans ce cas communiqué au client dans les plus brefs délais après réception du texte et prise de connaissance de ses spécificités comme décrit dans le paragraphe 7. Les prestations d'interprétation sont facturées à l'heure, dans le cas de prestations durant au moins une heure. Les frais de déplacement, d'hébergement ou autres sont à la charge du client. Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH s'engage à privilégier les déplacements et hébergements à moindres coûts (voyages en 2ème classe ou classe économique, hôtel 3 étoiles). Ces frais supplémetaires pourront être convenus au préalable sur demande du client.

12. 12. Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH s'engage à effectuer une traduction ou une prestation d'interprétation dans sa totalité, sans tenir compte des lacunes négligeables. Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH s'engage également à veiller à ce que la traduction ne soit ni tronquée ni rallongée. Le cas échant, Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH se réserve le droit d'insérer des commentaires, notes de bas de page etc. qui seraient utiles à la compréhension du texte dans la langue source. Les traducteurs et interprètes travaillent selon des principes établis et offrent leurs services en leur âme et conscience.

13. 13. Concernant les prestations d'interprétation, le client s'engage à fournir à l'interprète un environnement de travail décent, en lui assurant par exemple une qualité sonore irréprochable dans les cabines d'interprétation et un espace de travail suffisant. Il lui faudra également prévoir un moment au cours duquel l'interprète pourra se restaurer dans le calme. Tous les documents écrits lus par les orateurs doivent être mis à la disposition de l'interprète à temps.

    L'interprétation simultanée requiert l'intervention de deux interprètes. Le client sera en charge des conditions techniques nécessaires.

14. 14. Une fois terminée, et avant d'être livrée au client, la traduction sera corrigée dans son intégralité. Seront vérifiés entre autres son format, ainsi que la présence de diverses lacunes. Le client dispose de 14 jours à compter de la date d'envoi de la traduction, cachet de la poste faisant foi, pour élever une quelconque objection. Au delà de ce délai, la traduction sera considérée comme approuvée. Le client renonce alors à toute réclamation ayant attrait à d'éventuelles lacunes.

    Une réclamation objective au sujet d'une erreur ou lacune existante et importante transmise dans les 14 jours qui suivent l'envoi de la traduction doit être, dans la mesure du possible, détaillée par écrit (lettre, fax, courrier électronique par exemple). À cette occasion, le client précisera également le délai imparti à la correction du document. Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH se chargera par la suite de corriger la ou les erreurs signalées dans le temps qui lui est imparti, dans la mesure où celui-ci est raisonnable, sinon dans un délai qui lui semble être raisonnable.

    Dans le cas où la première correction ne serait pas satisfaisante, Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH est en droit d'améliorer à nouveau la traduction en se basant sur la nouvelle réclamation du client, cette dernière étant à nouveau, dans la mesure du possible transmise et détaillée par écrit. Dans le cas où la deuxième correction ne serait pas satisfaisante, le client est en droit d'exiger, selon son choix, une diminution des montant facturés ou la résiliation du contrat. En cas de résiliation, les droits relatifs à la traduction reviennent à Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH.

    En cas d'erreur de traduction, les droits additionnels reviennent au client uniquement en cas de faute délibérée ou résultant d'une négligence grave de la part de l'un de ses représentants légaux ou auxiliaires de Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH. En revanche, Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH assume l'entière responsabilité du préjudice en cas de violation d'une clause fondamentale du contrat et d'atteinte à la santé d'autrui.

    En tous les cas, la responsabilité est limitée aux dommages normalement prévisibles et ne comprend ni les dommages collatéraux, ni les pertes occasionnées. Le montant des réparations équivaut à deux fois le montant facturé, mais ne peut cependant dépasser 20 000 EUR par préjudice.

15. 15. Concernant les prestations d'interprétation, les erreurs ne peuvent être réclamées que sur place en présence de l'interprète, et sont donc corrigées sur place. Suite à la prestation, le client fera immédiatement part à Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH d'une information écrite contenant la nature de l'erreur ainsi que la manière dont elle a été corrigée.

16. 16. En cas de dépassement de plus de 48 heures du délai convenu pour la traduction du document, le client est en droit d'exiger pour chaque jour supplémentaire (24 heures) une réduction équivalente à 5% du montant initialement facturé, dans la mesure où le dépassement ne résulte pas d'un cas de force majeure indépendante de la volonté du traducteur. Les prétentions additionnelles reviennent au client uniquement en cas de faute délibérée ou résultant d'une négligence grave de la part de l'un de ses représentants légaux ou auxiliaires de Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH.

    Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH garantit la ponctualité de l'interprète, sauf cas de force majeure.

17. 17. Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH facture le montant de la traduction ou de la prestation d'interprétation au client immédiatement après la fin de la traduction ou de la prestation.

18. 18. Sans préjudice de ce qui précède (perte ou manipulation de données en dehors de la zone d'influence de Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH) Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH est tenue au secret sur les faits et les circonstances connues dans le cadre du traitement d'un contrat, mais il se peut que Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH, en vertu d'un ordre administratif ou du tribunal, de dispositions législatives etc. se voit contrainte de divulguer ces informations. Les traducteurs employés par Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH sont également tenus au secret professionel.

19. 19. Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH garantit au client qu'il pourra appliquer sa traduction complète en temps et en heure et sans quantité limitée à l'usage qui lui était destiné. Le client est également en droit de retravailler la traduction, de même que de transférer les droits de la traduction à un tiers par le biais d'une licence ou de toute autre manière. Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH exempte le client de toute revendication du traducteur. Les droits d'auteur passent cependant outre la traduction uniquement lorsque le client a réglé la somme due dans sa totalité. À l'inverse, le client garantit que tous les droits concernant le texte à traduire lui reviennent et possède la qualité absolue de pouvoir faire traduire le texte. Le client exempte Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH de toute réclamation relative à ce sujet.

    Concernant les prestations d'interprétation, le mot prononcé est pris en compte, cela signifie que le service est immédiat et unique. Si une transmission à la radio, une diffusion à la télévision ou sur Internet ou encore une possibilité de lecture ultérieure sont prévues, la possibilité d'enregistrement et de réutilisation de la prestation doit généralement être assurée. Dans tous les cas, il en est convenu au préalable par écrit avec Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH, car cela peut impliquer des honoraires supplémentaires.

20. 20. En raison d'éventuels dysfonctionnements connexes (en dehors de la zone d'influence de Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH), sur internet ou auprès des fournisseurs d'accès, s'applique ce qui suit: dans la mesure où les conditions actuelles prévoient une communication par e-mail et que le client, dans ce cas précis, attend une réaction de Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH qui tarde à arriver, il est tenu de le lui signaler par un autre moyen de communication approprié (téléphone ou fax par exemple). Du fait de la communication sous forme électronique entre le client, Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH et le traducteur, une confidentialité absolue ne peut malheureusement pas être garantie. Il n'est en particulier pas exclu, qu'un courrier électronique soit perdu par inadvertance, intercepté par un tiers, altéré ou falsifié. Le client est libre de demander une indemnisation des coûts, par fax ou par courrier.

    Sans préjudice de ce qui précède dans cet alinéa (perte ou manipulation de données en dehors de la zone d'influence de Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH), Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH est tenue au secret sur les faits et les circonstances connues dans le cadre du traitement d'un contrat, mais il se peut que Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH, en vertu d'un ordre administratif ou du tribunal, de dispositions législatives etc. se voit contrainte de divulguer ces informations. Les traducteurs employés par Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH sont également tenus au secret professionel.

21. 21. Si certaines parties de ces conditions sont ou s'avèrent caduques, la validité des clauses restantes ne s’en trouvera pas affectée. Concernant la relation contractuelle entre Wohanka, Obermaier & Kollegen GmbH et le client, le droit allemand s’applique exclusivement, à l'exclusion du droit international.

Dans la mesure où cela autorisé, le tribunal de Landshut constitue le seul lieu de juridiction compétent.

Date: 15 novembre 2010